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February 2010
ATEN
by XavierMilaret
Atelier technique des espaces naturels - le réseau des professionnels de la nature : l'ATEN réunit les professionnels de la nature en charge de la gestion des espaces naturels.
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January 2010
LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet
by jallatte
(via)
Musique en ligne : le TGI de Paris interprète largement la qualification de phonogramme
25 janvier
Par un jugement en date du 15 janvier 2010 dans un litige qui opposait la société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la Danse (Spedidam) à la Fnac Direct, qui propose le téléchargement payant de plusieurs phonogrammes du commerce, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’estimer que les artistes musiciens n’ont pas limité la fixation de leur prestation et sa reproduction aux disques du commerce destinés à être vendus au public sous forme de supports physiques (Vinyle 16, 45, 33 ou 78 tours, cassettes audio, minidisc et disque compact).
Le Tribunal estime ensuite que la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d’un support. La mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n’implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé.
Dès lors, l’exploitation autorisée par les artistes-interprètes inclut la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.
source david tate
Tous coupables ? Hadopi menace les réseaux Wi-Fi
by marco
WiFi présumé coupable. Hadopi est une loi inapplicable, coûteuse, et qui crée des injustices.
eAuteur - Protection en ligne de droits d'auteur
by Regis
eAuteur vous propose de protéger vos créations par Internet. Une protection donne lieu à un certificat daté permettant aux auteurs de prouver l'appartenance de la création protégée, grâce au principe d'antériorité.
December 2009
TIERSCHUTZ URTEILE - ONLINE-DATENBANK DES LANDES HESSEN ZUR RECHERCHE VON TIERSCHUTZRECHTSFÌLEN
by pooky_a
"Seit September dieses Jahres steht allen interessierten Tierfreunden unter www.tierschutz-urteile.de eine Online-Datenbank des hessischen Ministeriums für Umwelt, Energie, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (HMUELV) zur Verfügung. Dort findet man - gegliedert nach Themengebieten - Fälle und Urteile zu tierschutzrechtlichen Fragen sowie die wichtigsten Gesetze rund um das Tier. "Eine tolle, erste Orientierungshilfe", findet Philip McCreight von der Tierschutzorganisation TASSO. "Die Datenbank ergänzt auf sinnvolle Weise auch unseren Online-Rechtsberatungs-Service unter www.tasso.net"." TASSO
Requête de sens
by marco
[...] le juge considère que le fait d'afficher, parmi les suggestions, à l'occasion d'une recherche commençant par "direct", les mots "Direct Energie Arnaque", est un trouble illicite
LDH
by XavierMilaret
& 1 other
"Ligue des Droits de l'Homme" - L’intitulé complet de la LDH est « Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen ». Autrement dit, elle ne veut ni opposer, ni séparer les droits personnels de l’homme et les droits politiques et sociaux des citoyens. La LDH est sur tous les fronts : défense des droits sociaux, respect de la vie privée, lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme, défense des libertés publiques…
November 2009
Un scandale luxembourgeois
by marco
Vous venez dans une fiduciaire au Luxembourg. Vous créez une société où votre nom n’apparaît pas, les parts sont aux porteurs. Cette société facture votre société française, ce qui vous absorbe les bénéfices sans que vous apparaissiez aux yeux du fisc français. Ensuite, pour ne pas payer trop d’impôts au Luxembourg, vous épongez les bénéfices de votre société luxembourgeoise par un offshore au Panama où votre nom n’apparaît nulle part. Au final, vous récupérez votre argent avec une simple carte bleue, partout dans le monde… Sauf qu’au passage, il faut bien que le fisc luxembourgeois ferme un peu les yeux. C’est ça les 'ruling'
